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Conditions Générales de Vente
et d'Utilisation

1.1 Présentation

La solution SPOTEO, est un « Progiciel de Gestion Intégré », logiciel de gestion propriété de la société DIGI DRIVE SAS nommée FOURNISSEUR qui permet à une entreprise dénommée CLIENT de gérer dans son système d’information tout ou partie de ses processus opérationnels.

Les présentes Conditions générales de ventes nommées CGV et Conditions Générales d’utilisation nommées CGU ont pour objet d’informer le CLIENT des conditions et modalités de règlement, d’utilisation et de fonctionnement de la solution SPOTEO.

Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGV et CGU.

Les caractéristiques et fonctionnalités de SPOTEO sont présentés sur le site internet www.spoteo.net nommée SITE, dont le CLIENT est tenu de prendre connaissance avant la souscription de toutes offres de services ou de produits, ou tout ouverture de droits sur SPOTEO depuis un compte mail. Ces CGV-CGU sont accessibles à tout moment sur le SITE. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV-GCU et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur le SITE avant la mise en œuvre de sa commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du FOURNISSEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Les références du FOURNISSEUR sont : DIGI DRIVE SAS au capital de 715.383 € SIRET 79501602100011 RCS Perpignan B795016021 TVA FR47795016021 Siège social : 600 rue Félix TROMBE 66100 PERPIGNAN

 

1.2 Définitions

Le FOURNISSEUR : la société DIGI DRIVE SAS en tant que propriétaire du progiciel SPOTEO, du SITE et de la marque SPOTEO qui développe et exploite le service.

Le CLIENT : toute société française inscrite au Registre du commerce et des Sociétés ayant souscrit une offre sur le SITE en renseignant les données de son entreprise dont son SIRET.

 

1.3 Tarifications

 

Les Produits et Services de l’offre SPOTEO sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE.

Les prix sont exprimés en Euros hors taxes (HT).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le FOURNISSEUR. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le FOURNISSEUR se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Une facture dématérialisée est établie par le FOURNISSEUR et remise au CLIENT par voie électronique lors de la mise à disposition des services et produits commandés.

 

1.3.1 Inscription sur le site et ouverture de l’accès au service

 

La demande est réalisée en ligne.

Elle est opérée par une personne physique représentant son entreprise pour laquelle elle possède les droits de souscription : président, gérant, directeur, ou toutes autres personnes ayant reçu délégation.

En déployant le SITE depuis l’interface SPOTEO.NET mis à disposition par le FOURNISSEUR, le client consent à l’ensemble des conditions CGV-CGU publiées par le FOURNISSEUR.

Le CLIENT dispose des responsabilités suivantes :

 Créer des comptes utilisateurs et saisir les données de l’ensemble des collaborateurs de son entreprise

 Donner des droits d’accès au service et données de son entreprise saisies

 Editer un registre du personnel dématérialisé tel que défini par le Code du travail (Art. L121-13 à L1221-15-1)

L’ensemble des utilisateurs créés veillent à ne pas partager, donner ou se faire voler leurs moyens d’identification au SITE.

 

1.3.2 Données à caractère personnel et sécurité des systèmes d’information

 

Le CLIENT est responsable des traitements opérés sur les données reçues dans le cadre du présent service et, à ce titre, respecte les obligations inhérentes à ce traitement, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi et à effectuer toutes formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le CLIENT s’engage à assurer la pleine information des utilisateurs sur les informations ou données nécessaires pour l’accomplissement de son inscription en ligne ainsi que celles qu’il se procure par l’intermédiaire du SITE, et à recueillir, le cas échéant, leur consentement exprès.

Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires.

Le FOURNISSEUR se tient à la disposition du CLIENT pour un accompagnement relatif aux bonnes pratiques de sécurisation des données.

 

1.3.3 Suppression du service

 

Le FOURNISSEUR s’autorise à suspendre temporairement ou définitivement le déploiement du SITE, tous les accès et toutes les actions réalisées via le SITE, s’il estime que l’usage du SITE par le CLIENT ou ses UTILISATEURS porte préjudice à l’image du FOURNISSEUR ou contrevient à la réglementation et aux exigences de sécurité.

 

1.3.4 Engagements et absences de garantie du FOURNISSEUR

 

Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable du traitement par le CLIENT des données saisies sur le SITE.

Dès qu’il a connaissance de contenus non-conformes, le FOURNISSEUR agit rapidement pour retirer les données concernées.

Tout UTILISATEURS peut signaler du contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation.

Ainsi, le FOURNISSEUR ne contrôle pas de contenus à priori, mais uniquement à posteriori.

Le FOURNISSEUR s'efforce de garantir la disponibilité de la plateforme 99% du temps.

L’indisponibilité du SITE ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

1.3.5 Vie privée

a) Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.

La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les UTILISATEURS utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

 

b) Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD, règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

DIGI DRIVE utilise uniquement vos données pour la gestion de vos souscriptions aux offres et services proposées, et à la bonne exécution de celles-ci.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de votre accès aux offres et services, ainsi que pendant toute la durée légale (obligations concernant notamment les lois anti-fraude et les dispositions concernant le retard ou l’absence de règlement des sommes dues).

Sauf opposition de votre part, DIGI DRIVE se réserve la possibilité de vous envoyer par courrier, mail ou SMS des informations sur ses offres et services ainsi que celles de ses partenaires.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’utilisateur a à tout moment la faculté de :

S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ;

S’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

Accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent service ;

Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent service.

Pour exercer vos droits, et pour toutes questions concernant la protection des données personnelles vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dpo@spoteo.net

En cas de difficultés dans l’application de ses droits concernant l’utilisation de ses données personnelles, toute personne peut déposer une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07, France.

Vous pouvez également, et gratuitement, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr

 

1.3.6 Suspension ou suppression d’un compte utilisateur

 

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l'utilisation de SPOTEO par d'autres usagers.

Ceci permettant d'anticiper d'éventuelles attaques par déni de service.

Pour résilier son inscription, le CLIENT en fait la demande :

Par mail : contact@spoteo.net

Par voie postale : DIGI DRIVE SAS – SPOTEO – 600 rue Félix TROMBE – 66100 PERPIGNAN

 

1.4 Engagements l’ensemble des CLIENTS et utilisateurs du site

 

Le FOURNISSEUR prend envers l’ensemble des utilisateurs du site, les engagements suivants :

 La sécurisation du SITE, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations saisie par le CLIENT ;

 La mise en œuvre du SITE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

1.4.1 Qualité de service

 

Le FOURNISSEUR s'efforce de garantir la disponibilité de la plateforme 99% du temps.

L’indisponibilité du service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

Le FOURNISSEUR se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le SITE et ses services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

1.4.2 Sécurité des systèmes d’information

 

Le FOURNISSEUR s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des données mises à disposition, et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées.

Le FOURNISSEUR s’engage à assurer le suivi et l’évaluation de l’utilisation du service, et à communiquer les résultats obtenus aux différents partenaires.

 

1.4.3 Responsabilités

 

Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de retirer des commentaires et des formulaires hébergés par le service.

Le FOURNISSEUR se réserve également la possibilité de supprimer le compte d’un utilisateur et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes règles d’utilisation.

 

1.5 Propriété intellectuelle

 

Il est rappelé que certains éléments présents sur le site sont couverts par des droits de propriété intellectuelle.

C’est le cas des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives (logos notamment) contenues sur ce site.

Toute représentation desdits éléments est strictement interdite par les titulaires des droits.

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

 

1.6 Evolution des conditions d’utilisation

 

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

1.7 Mentions légales

 

Editeur : DIGI DRIVE PERPIGNAN

Directeur de la publication : M. Mallié

Prestataires d’hébergement : OVH RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

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